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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD
Article 13
Versions de la disposition
13. Lors de cette validation, Les Producteurs confirment si l’unité de production pour laquelle un producteur est réputé détenir un certificat est opérée conformément aux manuels de référence du programme proActionMD. Dans l’affirmative, Les Producteurs émettent le certificat d’accréditation prévu à l’article 5. Dans la négative, Les Producteurs conviennent de mesures correctives avec le producteur ou avise celui-ci de la révocation de son accréditation en vertu de l’article 7.
En vig.: 2017-09-01
13. Lors de cette validation, Les Producteurs confirment si l’unité de production pour laquelle un producteur est réputé détenir un certificat est opérée conformément aux manuels de référence du programme proActionMD. Dans l’affirmative, Les Producteurs émettent le certificat d’accréditation prévu à l’article 5. Dans la négative, Les Producteurs conviennent de mesures correctives avec le producteur ou avise celui-ci de la révocation de son accréditation en vertu de l’article 7.
